Vous approchez de la fin de carrière et vous voulez savoir quand vous toucherez votre retraite additionnelle de la fonction publique. Cette fiche pratique vous donne l’essentiel pour ne rien rater. Vous y trouverez le moment du versement, les conditions pour en bénéficier, la procédure de demande, le calcul du montant et les changements récents. Des exemples concrets vous aident à vous situer rapidement.
💡 À retenir
- À la liquidation de votre pension principale, à partir de l’âge légal ou en départ anticipé. Selon vos points, versement en rente mensuelle ou en capital.
- En 2023, 1,5 millions de fonctionnaires bénéficient de la RAFP
- Le montant moyen de la retraite additionnelle s’élève à X euros
- Réforme de 2022 ayant modifié les modalités de calcul
Qu’est-ce que la retraite additionnelle ?
La retraite additionnelle de la fonction publique, souvent appelée RAFP, complète votre pension principale en valorisant une partie de vos primes et indemnités. Elle repose sur un système par points financé et vient s’ajouter à vos droits de base, sans se substituer à eux.
Concrètement, vos cotisations et celles de votre employeur sont converties en points chaque année. À la retraite, ces points sont transformés en rente mensuelle ou, sous un certain seuil de droits, en capital versé en une ou plusieurs fois. Ce dispositif donne du poids aux primes dans votre future pension, ce qui est déterminant dans des carrières où ces accessoires de rémunération sont significatifs.
Définition et fonctionnement
La RAFP est un régime obligatoire pour les titulaires de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Elle est alimentée par des contributions prélevées sur vos primes et indemnités dans la limite d’un plafond. Le total de cotisation est de 10 %, partagé à parts égales entre l’agent et l’employeur, soit 5 % chacun, sur une assiette plafonnée à 20 % de votre traitement indiciaire brut.
Chaque euro versé achète des points selon une valeur d’achat du point. Au moment du départ, ces points sont convertis en prestation grâce à une valeur de service et à un coefficient tenant compte de votre âge et des options retenues. En 2023, près de 1,5 million d’agents perçoivent une prestation RAFP, signe de l’importance de cette retraite additionnelle dans l’équilibre financier du départ.
Exemple concret. Claire, technicienne territoriale, perçoit des primes régulières. Sur dix ans, ces primes génèrent des points RAFP. À 63 ans, elle liquide sa pension principale et transforme ses points en rente mensuelle. Si ses droits avaient été inférieurs au seuil prévu, elle aurait reçu un capital en une à plusieurs échéances.
Conditions pour toucher la retraite additionnelle
Vous touchez la RAFP lorsque vous liquidez votre pension principale de fonctionnaire, que ce soit à l’âge légal, au titre d’un départ anticipé pour carrière longue, handicap, ou à l’âge du taux plein automatique. Vous devez cesser votre activité relevant de la fonction publique et déposer une demande de liquidation pour ouvrir le droit.
Le versement prend effet à la date d’entrée en jouissance retenue pour votre retraite principale, généralement le premier jour du mois qui suit la cessation d’activité. Selon votre volume de points, la prestation est versée sous forme de rente viagère ou de capital. En deçà d’un seuil réglementaire de points, la RAFP est réglée en capital, parfois fractionné en plusieurs paiements, afin d’éviter une rente très faible.
Critères d’éligibilité
Les critères d’accès sont simples à vérifier, car ils suivent votre situation de retraite principale. Il faut :
- Avoir acquis des points RAFP, donc avoir cotisé sur des primes et indemnités éligibles.
- Liquider sa pension principale en tant que titulaire de la fonction publique.
- Respecter la procédure de demande et fournir les pièces justificatives demandées.
Cas pratique. Marc, professeur certifié, part en retraite anticipée pour carrière longue. Il liquide donc sa pension principale plus tôt et ouvre simultanément ses droits RAFP. Ses points sont convertis en rente dès la date d’effet de sa pension principale.
Procédure de demande
La demande n’est pas automatique. Pour éviter tout décalage de paiement, anticipez en lançant la démarche plusieurs mois avant votre départ. La plupart des agents disposent d’un espace en ligne pour consulter leurs points, simuler le montant et déposer la demande.
Commencez par vérifier votre relevé RAFP. Contrôlez que vos primes ont bien été prises en compte et que votre état civil est à jour. Si des éléments manquent, contactez votre service RH pour les corrections, idéalement six à neuf mois avant la date visée.
Étapes de la demande
- Caler la date de départ. Fixez la date d’entrée en jouissance de votre pension principale afin d’aligner la liquidation RAFP.
- Créer ou activer votre espace personnel. Accédez à votre relevé de points et au simulateur de retraite additionnelle.
- Préparer les justificatifs. Pièce d’identité, RIB, notification de pension principale, attestation de cessation d’activité, documents familiaux si vous optez pour des options spécifiques.
- Déposer la demande de liquidation. Choisissez la date d’effet, validez les options et confirmez votre dossier.
- Suivre le traitement et le paiement. Vous recevez la notification puis le premier versement à la date convenu avec votre retraite principale.
Conseil pratique. Faites une simulation avec et sans options éventuelles qui peuvent réduire la rente mensuelle en contrepartie d’une protection pour vos proches. Comparez le résultat à votre budget cible. Si votre nombre de points est proche du seuil entre capital et rente, regardez l’impact financier des deux situations.
Témoignage terrain. Sophie, infirmière hospitalière, a déposé sa demande cinq mois avant la date prévue. Elle a identifié une erreur de primes sur l’un de ses relevés annuels. Grâce à ce délai, son service RH a pu corriger l’assiette et elle a gagné plusieurs centaines de points, avec un effet direct sur sa rente.
Montant de la retraite additionnelle
Le montant dépend de vos points, de la valeur de service du point à la date de liquidation et d’un coefficient lié à votre âge et aux options choisies. Plus vous avez cotisé aux bonnes périodes et plus l’assiette de primes a été régulière, plus le nombre de points est élevé.
Lorsque vos droits dépassent le seuil prévu, vous percevez une rente viagère mensuelle. En dessous, vous recevez un capital. Dans certains cas, ce capital est versé en plusieurs fois, afin de lisser la fiscalité et d’éviter un trop fort décalage avec vos autres revenus de départ.
Calcul du montant
La logique de calcul reste stable et transparente. Montant annuel de rente = nombre de points x valeur de service du point x coefficient de conversion. Le coefficient reflète votre âge à la liquidation et le choix d’options éventuelles. Si vous recevez un capital, il est déterminé à partir d’une équivalence de rente et d’un barème de conversion.
Exemple 1. Julie, attachée d’administration, a accumulé 7 000 points. À 63 ans, son coefficient de conversion donne une rente annuelle théorique qui, rapportée en mensualités, complète utilement sa pension principale. Elle touche ainsi une retraite additionnelle régulière et prévisible, indexée selon les règles du régime.
Exemple 2. Karim, agent technique, totalise un volume de points inférieur au seuil de rente. Sa RAFP lui est versée en capital. Pour l’aider à lisser son budget, le versement s’effectue en plusieurs échéances à partir de la date d’effet, conjointement avec sa retraite principale.
Astuce d’optimisation. Si vous hésitez sur la date de départ, simulez la liquidation à deux âges voisins. Un décalage de quelques mois peut modifier le coefficient de conversion et donc le montant de votre rente. Vérifiez aussi l’impact d’éventuelles primes de fin de carrière sur l’assiette des cotisations, ce qui peut encore générer des points supplémentaires pour votre retraite additionnelle.
Repère utile. Le montant moyen versé varie selon les corps et les parcours. Le chiffre de référence communiqué publiquement indique que le montant moyen de la retraite additionnelle s’élève à X euros, mais votre situation dépendra directement de vos points et options.
Changements récents concernant la RAFP
Ces dernières années, le régime a fait évoluer plusieurs paramètres techniques. Une réforme intervenue en 2022 a ajusté les modalités de calcul, notamment les tables et coefficients servant à convertir les points en rente ou en capital. L’objectif est d’aligner le dispositif sur la démographie, la durée de vie et l’équilibre financier du régime.
Des mises à jour périodiques des valeurs de point s’ajoutent à ces changements, avec des revalorisations encadrées. Côté pratique, la dématérialisation des démarches et la qualité des relevés ont été renforcées, ce qui sécurise la carrière cotisée et accélère les délais de traitement à l’approche du départ.
