La nouvelle loi modifie en profondeur la manière d’accompagner les personnes en difficulté financière à la Banque de France. Elle accélère la procédure, renforce la protection des ménages et simplifie le dépôt du dossier. Si vous traversez une période compliquée, vous pouvez retrouver un cap clair, étape par étape, avec des solutions concrètes. Voici ce qui change et comment agir sans tarder face au surendettement.
💡 À retenir
- Environ 1,1 million de dossiers de surendettement traités chaque année en France.
- La nouvelle loi entre en vigueur en janvier 2023.
- 80% des débiteurs peuvent bénéficier d’un plan de redressement.
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement désigne l’impossibilité durable de faire face à ses dettes non professionnelles. Concrètement, les charges fixes et les échéances de crédit dépassent vos ressources disponibles, même en serrant le budget. La procédure dédiée, instruite par la Banque de France, vise à rétablir une capacité de paiement réaliste, à geler les poursuites et à proposer un plan adapté.
Les origines sont souvent multiples. Un accident de la vie peut fragiliser un équilibre déjà tendu: perte d’emploi, séparation, maladie, hausse des dépenses de logement ou d’énergie. Des crédits renouvelables empilés et des découverts chroniques aggravent la situation. Chaque année, environ 1,1 million de dossiers sont traités, ce qui montre l’ampleur du phénomène et la nécessité d’un cadre protecteur.
Définitions et causes
On distingue la difficulté passagère d’un endettement durablement insoutenable. Le premier se résout souvent par un rééchelonnement bancaire. Le second relève plutôt d’un dossier à la Banque de France. Les conseillers budgétaires constatent que l’addition de petites mensualités, l’irrégularité de revenus et l’absence d’épargne de précaution forment un cocktail à risque.
Signaux d’alerte à prendre au sérieux dès qu’ils se cumulent:
- Découvert qui ne se résorbe plus d’un mois sur l’autre
- Retards de loyers, d’impôts ou de factures d’énergie
- Crédits renouvelables utilisés pour payer d’autres crédits
Les principales mesures de la nouvelle loi
Entrée en vigueur en janvier 2023, la réforme vise à rendre la procédure plus fluide et centrée sur la protection des besoins essentiels: logement, énergie, alimentation, santé. Les commissions disposent d’outils élargis pour ajuster les plans, avec un suivi renforcé et une meilleure coordination avec les créanciers.
Ce qui change concrètement pour les ménages comme pour les professionnels qui les accompagnent:
- Instruction accélérée et gel des poursuites dès la recevabilité, pour réduire le stress et stabiliser la situation
- Dépôt de dossier facilité, avec un parcours numérique et un accompagnement guidé en agence ou par des structures d’aide
- Encadrement plus strict des intérêts et frais pendant la procédure pour éviter l’effet boule de neige
- Priorité au maintien du logement et meilleure prise en compte des charges essentielles dans le calcul du budget viable
- Possibilité d’effacement partiel en fin de plan si les efforts ont été tenus et que le reste à payer demeure irréaliste
Avantages et inconvénients
Côté atouts, des plans plus réalistes, un démarrage plus rapide et une lisibilité accrue des règles. Les débiteurs gagnent en visibilité sur les étapes, et les créanciers sur le calendrier de remboursement. Les professionnels du secteur saluent une procédure plus lisible et des marges d’ajustement mieux définies.
En contrepartie, le cadre impose des obligations strictes: déclarations complètes, respect du plan et signalement rapide de tout changement. L’inscription au FICP demeure le temps du plan, ce qui limite les nouveaux crédits. La logique est de permettre un redressement durable plutôt qu’un redémarrage précipité qui fragiliserait à nouveau le budget.
Comment constituer un dossier de surendettement ?
Le dépôt se fait auprès de la Banque de France, en ligne ou au guichet. N’attendez pas l’accumulation de rejets ou de saisies. Un dossier complet et sincère permet de stabiliser rapidement la situation et d’ouvrir la voie à un plan négocié ou à des mesures imposées si l’accord reste hors d’atteinte.
Exemple concret: Claire, 39 ans, cumule trois crédits renouvelables et un retard de loyer. Avec un budget reconstruit et un dossier bien documenté, elle a obtenu un gel des poursuites et un plan avec mensualités adaptées, incluant un moratoire temporaire sur le loyer pour rattraper l’arriéré.
Les étapes de la procédure
- Diagnostic budgétaire: listez vos ressources, charges et dettes pour évaluer la recevabilité
- Dépôt: remplissez le formulaire, joignez les pièces et conservez le récépissé de dépôt
- Recevabilité: si acceptée, les poursuites sont gelées et les intérêts encadrés
- Proposition: plan amiable prioritaire, puis mesures imposées si aucun accord n’est trouvé
- Suivi: respectez le plan et demandez une révision en cas d’événement majeur
Astuce pratique: fixez une date mensuelle pour rassembler vos justificatifs, suivre vos dépenses et vérifier l’avancement du plan. Tenez un tableau simple des créances et échéances pour repérer tout décalage.
Documents nécessaires
- Pièce d’identité et justificatif de domicile
- Justificatifs de ressources récentes: salaires, prestations, pension, attestation de chômage
- Charges courantes: loyer, énergie, assurances, impôts
- Contrats et tableaux d’amortissement des crédits, lettres de relance, décisions de justice
- Relevés bancaires des trois derniers mois, y compris comptes secondaires
Conseil de pro: numérisez toutes les pièces, nommez-les clairement et vérifiez la lisibilité. Un dossier ordonné accélère l’instruction et limite les demandes de complément. Si vous êtes accompagné par un travailleur social ou une association, préparez un budget de référence et un calendrier des dépenses contraintes pour appuyer vos chiffres.
Impact de la nouvelle loi sur les débiteurs
La réforme raccourcit les délais critiques, sécurise le budget de base et clarifie le parcours. Les personnes en situation fragile voient plus vite le gel des relances et un ajustement des mensualités. Les commissions disposent d’une latitude accrue pour moduler la durée du plan et lisser les remboursements sans compromettre les dépenses de vie courante.
Autre effet concret: la stabilisation des relations avec les créanciers. La feuille de route est plus lisible, ce qui facilite l’adhésion à un plan. De nombreux ménages relèvent la tête dès la décision de recevabilité, car le cadre rétablit un horizon d’apurement crédible. Dans la majorité des cas, près de 80% des débiteurs obtiennent un plan de redressement adapté, avec des mensualités compatibles avec leur capacité réelle.
