Le PEA-PME est réservé aux personnes physiques majeures dont le domicile fiscal se situe en France. Toute personne remplissant ce critère peut en ouvrir un, à condition de ne pas en détenir déjà un autre, tous établissements confondus. Les personnes morales, les mineurs et les majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents en sont exclus.
Rattachement fiscal et PEA-PME : le critère que les banques vérifient en premier
Nous observons régulièrement une confusion entre résidence fiscale et nationalité. Le PEA-PME n’exige aucune condition de nationalité. Un résident fiscal français de nationalité étrangère peut souscrire sans restriction.
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Le point dur concerne les contribuables rattachés. Un jeune majeur de 18 à 25 ans, encore rattaché au foyer fiscal de ses parents, ne peut pas ouvrir de PEA-PME. Le dispositif est réservé aux contribuables disposant de leur propre foyer fiscal, ou aux époux et partenaires de PACS soumis à imposition commune, chacun pouvant alors détenir son propre plan.
Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne pas automatiquement la clôture du plan. L’exception porte sur les États et Territoires Non Coopératifs (ETNC) : un déménagement vers un ETNC provoque la fermeture immédiate du PEA-PME.
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PEA-PME et compte joint : une incompatibilité structurelle
Le PEA-PME est un plan strictement individuel. Il ne peut avoir qu’un seul titulaire. Aucun établissement ne propose de PEA-PME en compte joint, même pour les couples mariés sous un régime de communauté.
Pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, chaque conjoint peut ouvrir son propre PEA-PME. Ce sont alors deux plans distincts, avec deux comptes-titres séparés et deux plafonds de versements indépendants.
Cumul PEA classique et PEA-PME : plafond global de versements
Un même titulaire peut détenir simultanément un PEA classique et un PEA-PME. Le plafond de versements du PEA-PME est fixé à 225 000 euros, mais ce montant s’apprécie après déduction des versements déjà réalisés sur le PEA classique du titulaire.
Si vous avez versé 150 000 euros sur votre PEA classique (plafond réglementaire du PEA), la capacité de versement restante sur le PEA-PME est de 75 000 euros. Le cumul des deux enveloppes ne peut jamais dépasser 225 000 euros.
- Un seul PEA-PME par personne, tous établissements confondus : détenir deux PEA-PME (par exemple un en banque et un chez un courtier en ligne) est interdit.
- Un seul PEA classique par personne, cumulable avec le PEA-PME sous le plafond global de 225 000 euros.
- Chaque conjoint ou partenaire de PACS dispose de ses propres plafonds : un couple peut donc investir jusqu’à 450 000 euros au total via deux PEA et deux PEA-PME.
Titres éligibles au PEA-PME : critères de taille de l’entreprise
Le PEA-PME ne se distingue pas du PEA classique par ses conditions d’ouverture, mais par les titres qu’il peut loger. Les entreprises éligibles doivent respecter des seuils précis au moment de l’acquisition des titres.
Sont éligibles les PME et ETI européennes, c’est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 2 000 millions d’euros. L’AMF a confirmé que l’éligibilité s’apprécie au moment de l’acquisition des titres, pas postérieurement.
Concrètement, si une entreprise dépasse ces seuils après que vous avez acquis ses titres, ceux-ci restent logés dans votre PEA-PME sans pénalité. Nous recommandons de vérifier les données financières de l’émetteur avant chaque ordre d’achat, car l’information n’est pas toujours mise à jour en temps réel par les intermédiaires.
Actions, obligations et titres participatifs
Le PEA-PME accepte une gamme de titres plus large que le PEA classique :
- Actions cotées et non cotées de PME-ETI européennes.
- Parts de SARL ou de sociétés à forme équivalente dans l’Union européenne.
- Obligations convertibles, titres participatifs et obligations à taux fixe émis par des PME-ETI éligibles.
- Parts de fonds (OPCVM, FIA) investis à au moins 75 % dans des titres de PME-ETI éligibles.
Cette ouverture aux obligations et titres participatifs constitue l’avantage structurel du PEA-PME sur le PEA classique, qui reste limité aux actions et parts de fonds actions.
Où ouvrir un PEA-PME : banque traditionnelle ou courtier en ligne
L’ouverture est possible auprès de toute banque ou tout intermédiaire financier agréé. Le choix de l’établissement a un impact direct sur les frais de courtage et les droits de garde, deux postes qui pèsent lourd sur un portefeuille de petites capitalisations où les ordres sont souvent de montant modeste.
Les courtiers en ligne pratiquent généralement des frais de courtage plus bas que les réseaux bancaires traditionnels. Depuis la loi Pacte, les frais de tenue de compte du PEA-PME sont plafonnés par la réglementation. Nous recommandons de comparer les grilles tarifaires sur les ordres inférieurs à 500 euros, car c’est sur ces montants que l’écart entre établissements est le plus marqué.
Versement minimum à l’ouverture
Aucun montant minimum de versement n’est fixé par la loi pour ouvrir un PEA-PME. Certains établissements imposent un versement initial (souvent quelques dizaines d’euros), mais d’autres acceptent une ouverture sans versement immédiat, ce qui permet de prendre date fiscalement.
Prendre date est une stratégie pertinente : le délai de cinq ans pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values court à partir de la date d’ouverture du plan, pas du premier investissement. Ouvrir un PEA-PME sans versement, ou avec un versement symbolique, déclenche le compteur fiscal sans mobiliser de capital.
